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Mutuelle entreprisee

Mutuelle EntrepriseLa mutuelle d'entreprise Afin de permettre à tout salarié d'une entreprise de bénéficier d'un bon remboursement de ses frais médicaux (et notamment de ceux qui sont mal pris en charge par le régime obligatoire), le gouvernement a fait voter une loi qui modifie celle que le gouvernement de François Fillon avait fait promulguer le 30 janvier 2009. Cette loi qui a été votée en mai 2013 prévoit notamment que toutes les entreprises devront être à même de proposer à tous leurs salariés une mutuelle d'entreprise, conformément à l'accord interprofessionnel conclu entre les partenaires sociaux en janvier 2013. Les entreprises disposent d'un délai de trois ans pour se conformer à cette loi. Une mutuelle d'entreprise est une assurance complémentaire santé souscrite par l'employeur pour permettre à ses salariés de bénéficier d'un meilleur remboursement de leurs frais de santé, notamment en ce qui concerne ceux qui sont mal pris en charge par le régime de sécurité sociale obligatoire. Ainsi, grâce à sa mutuelle d'entreprise, le salarié qui doit porter des verres coûteux ou celui dont l'enfant a besoin d'un appareil dentaire bénéficiera de remboursements souvent élevés moyennant un tarif très avantageux, car les cotisations sont en partie prises en charge par son employeur sans que celui-ci doive payer des charges sociales sur ces cotisations. De plus, l'employeur bénéficie d'avantages fiscaux s'il se conforme au cahier des charges prévu par la loi (il doit notamment choisir un organisme mutualiste agréé par l'État et mettre en place un contrat d'adhésion collective pour tous ses salariés). L'employeur peut proposer à ses salariés une mutuelle obligatoire ou facultative. La mutuelle profitera non seulement au collaborateur lui-même, mais aussi à son conjoint et à ses enfants. Par ailleurs en cas de licenciement il continuera à bénéficier des prestations de la mutuelle pendant un an à partir de son départ de la société. Un régime spécifique est prévu pour les salariés sous contrat à durée déterminée (en effet, l'obligation pour l'employeur de proposer ce type de mutuelle ne s'applique pas dans leur cas). Enfin, cette loi ne concerne que les travailleurs salariés. En conséquence, les chômeurs, les travailleurs indépendants , les retraités et les étudiants ne peuvent pas en bénéficier. Les avantages de cette loi pour les salariés Si vous êtes salarié d'une société, sachez en premier lieu que compte tenu du fait que votre employeur prend en charge une partie des cotisations, la mutuelle d'entreprise est particulièrement avantageuse pour vous. En effet, vous bénéficierez de prestations souvent intéressantes moyennant des cotisations peu élevées. Il en résulte que vous aurez peu de chances de pouvoir souscrire à une assurance complémentaire santé individuelle dans des conditions aussi intéressantes, surtout si vous avez des enfants à charge. Par ailleurs, même si vous avez eu des problèmes de santé vous n'aurez aucune difficulté à adhérer à cette mutuelle d'entreprise, car celle-ci ne vous demandera pas de remplir un questionnaire médical. Dès que votre adhésion aura été enregistrée, vous pourrez bénéficier d'une prise en charge souvent sensiblement améliorée des soins.