Préambule

La société DEEVEA CONSEILS, société par actions simplifiée au capital de 31 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 483 911 897, dont le siège social est situé 15 rue des Halles – 75001 Paris, immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 07 005 260, en qualité de courtier d’assurance, attache une importance particulière à la protection des données à caractère personnel de ses utilisateurs et au respect de leur vie privée.

La présente politique a pour objet d’informer toute personne accédant au site internet de DEEVEA CONSEILS (ci-après le « Site ») des conditions dans lesquelles ses données personnelles sont collectées, utilisées, conservées et protégées conformément :

• au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ;
• à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;
• au Code des assurances ;
• ainsi qu’à la réglementation applicable au démarchage commercial, notamment la loi n° 2025-391 du 21 mai 2025.

La consultation du Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes dispositions.

Responsable du traitement

Le responsable du traitement est :

DEEVEA CONSEILS SAS
15 rue des Halles
75001 Paris
ORIAS : 07 005 260

Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact ou par courrier à l’adresse ci-dessus.

Finalités du traitement

Les données personnelles collectées sont exclusivement utilisées afin de :

• étudier votre demande d’assurance ou de financement ;
• réaliser une étude personnalisée de vos besoins ;
• établir des devis auprès de nos partenaires assureurs ;
• assurer le suivi de votre demande ;
• respecter nos obligations légales et réglementaires ;
• gérer les réclamations ;
• lutter contre la fraude ;
• améliorer la qualité de nos services.

Aucune donnée n’est collectée pour une finalité incompatible avec celles mentionnées ci-dessus.

Base juridique des traitements

Les traitements reposent selon les cas sur :

• l’exécution de mesures précontractuelles sollicitées par l’utilisateur ;
• l’exécution d’un contrat ;
• le respect des obligations légales incombant à DEEVEA CONSEILS ;
• l’intérêt légitime de DEEVEA CONSEILS lorsqu’il ne porte pas atteinte aux droits et libertés des personnes concernées ;
• le consentement explicite de l’utilisateur lorsqu’il est exigé par la réglementation.

Données collectées

Selon votre demande, nous sommes susceptibles de collecter notamment :

• identité ;
• coordonnées ;
• date de naissance ;
• situation familiale ;
• situation professionnelle ;
• régime social ;
• informations économiques et patrimoniales nécessaires à l’étude du dossier ;
• données de navigation.

Les données strictement nécessaires sont seules collectées conformément au principe de minimisation.

Consentement au démarchage commercial

Conformément à la réglementation applicable au démarchage téléphonique et électronique, aucune sollicitation commerciale par téléphone, SMS, courrier électronique ou tout autre moyen de communication électronique ne sera réalisée sans votre consentement préalable, libre, spécifique, éclairé et univoque lorsque celui-ci est requis par la loi.

Le consentement est recueilli au moyen d’une action positive claire.

Il peut être retiré à tout moment sans justification.

Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité des traitements réalisés antérieurement.

Newsletter

L’inscription à la newsletter est entièrement facultative.

Elle ne peut intervenir qu’après recueil de votre consentement exprès.

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en cliquant sur le lien de désinscription présent dans chaque communication ou en nous contactant directement.

Destinataires des données

Les données sont exclusivement accessibles :

• aux collaborateurs habilités de DEEVEA CONSEILS ;
• aux sociétés du groupe intervenant dans le traitement de votre dossier ;
• aux partenaires assureurs ou organismes auprès desquels un devis ou un contrat est sollicité ;
• aux sous-traitants intervenant pour notre compte.

À ce jour, les partenaires appartenant au groupe sont notamment :

2I COURTAGE SAS
ORIAS 19 005 771

Les destinataires n’accèdent qu’aux données strictement nécessaires à l’exécution de leur mission.

Aucune cession de données à des tiers à des fins de prospection commerciale n’est réalisée sans votre consentement lorsque celui-ci est requis.

Durée de conservation

Les données sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités poursuivies.

Les durées de conservation tiennent compte notamment :

• des prescriptions légales ;
• des obligations prudentielles applicables aux intermédiaires d’assurance ;
• des règles fiscales et comptables ;
• des délais de prescription.

À l’issue de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées.

Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez :

• d’un droit d’accès ;
• d’un droit de rectification ;
• d’un droit d’effacement ;
• d’un droit à la limitation ;
• d’un droit d’opposition ;
• d’un droit à la portabilité ;
• du droit de retirer votre consentement à tout moment ;
• du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Ces droits peuvent être exercés par courrier ou via notre formulaire de contact.

En cas de difficulté persistante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Sécurité

DEEVEA CONSEILS met en œuvre l’ensemble des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données personnelles.

Les accès sont limités aux seules personnes habilitées.

Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• ne communiquer que ses propres informations ou celles pour lesquelles il est dûment habilité ;
• utiliser le Site conformément à sa destination.

Toute utilisation frauduleuse engage la responsabilité exclusive de son auteur.

Responsabilité

DEEVEA CONSEILS est tenue d’une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne saurait être engagée notamment en cas :

• d’interruption temporaire du Site ;
• d’opération de maintenance ;
• d’événement de force majeure ;
• d’utilisation frauduleuse des identifiants de l’utilisateur ;
• d’erreurs résultant d’informations inexactes fournies par l’utilisateur ;
• de dysfonctionnements des réseaux de communication.

Les simulations proposées présentent un caractère indicatif.

Seules les offres émises par les organismes partenaires à l’issue d’une étude complète font foi.

Réclamations

Toute réclamation peut être adressée :

DEEVEA CONSEILS
Service Réclamations
15 rue des Halles
75001 Paris

ou via le formulaire de réclamation disponible sur le Site.

Conformément à la recommandation ACPR, un accusé de réception est adressé dans un délai maximal de dix jours ouvrables, sauf réponse apportée dans ce délai.

Une réponse définitive est apportée dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires à l’instruction de la demande.

Médiation

En cas de désaccord persistant et après épuisement des voies de réclamation internes, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur compétent conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant le Site (textes, logos, graphismes, photographies, marques, logiciels, bases de données et contenus) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de DEEVEA CONSEILS est strictement interdite.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

Tout différend relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité relève de la compétence des juridictions françaises territorialement compétentes.